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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par la suite, il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " travailleur saisonnier " valable du 22 novembre 2019 au 21 novembre 2022. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B ne produisait pas d'autorisation de travail " tel que le prévoit l'article L. 5221-2 du code du travail ", ne révèle pas, par elle-même, d'erreur de droit. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 7 bis de cet accord : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 7 bis de cet accord : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00031_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00578_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
droit de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-34 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que depuis son arrivée en
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
. 711-2 du même code relatives à la convocation à l’audience ; la fonction d’assesseur suppléant n’est pas une fonction dévolue par la loi aux conseillers municipaux ; il bénéficiait d’une excuse valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05528_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il est renouvelé de plein droit. Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00826_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 911-2 du code de justice administrative,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03841_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la décision de refus d'entrée sur le territoire français est illégale dès lors que sa carte vaccinale était valable, qu'il disposait d'un test antigénique de moins de 48 heures à
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
le manque à gagner du groupement conduit par la société CAI et a réservé jusqu'en fin d'instance tout droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas statué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03494_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03591_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C’est donc à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance par la commune d’Arcachon de la période de suspension du paiement des redevances d’occupation du domaine public pendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en participation (SEP) Métro de Rennes a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée () Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que l'entreprise reste de manière
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01203_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est née en 1991 aux Etats-Unis dont elle a la nationalité au regard du droit du sol ; elle s'est installée en France à l'âge de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01771_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 843