Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03615_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de considérer que l'appelant, qui n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire national au-delà de la durée nécessitée par l'instruction de sa demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La circonstance que le jugement attaqué aurait de nouveau été transmis au conseil de la société appelante par un courrier du greffe du tribunal du 31 mars 2022 est sans incidence sur la régularité de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00082_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'appelant soutient qu'il résidait alors à cette adresse et que la non distribution du pli est imputable à une erreur de La Poste qui ne lui est pas opposable, en invoquant une attestation de domicile
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 juillet 2025, l’instruction a été close au 4 septembre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 juillet 2025, l’instruction a été close au 4 septembre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 juillet 2025, l’instruction a été close au 4 septembre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 juillet 2025, l’instruction a été close au 4 septembre 2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
que constitueraient les mises en demeure du 8 novembre 2016, retournées avec la mention " avisée non réclamées " l'administration doit prouver que le redevable a été volontairement, absent de son domicile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'imposition à compter de l'année 2012 avec une domiciliation chez un tiers en France.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03423_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme L C a été grièvement blessée, dans la nuit du 15 au 16 juin 2015, lors d'un incendie survenu à son domicile, sis 3, rue Pablo Neruda à Villetaneuse.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02361_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de Luzerne à une peine de quatre ans et dix mois d'emprisonnement le 22 septembre 2016 pour vol par métier et en bande, dommage à la propriété considérable avec récidives, dommage et violation de domicile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02929_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Si l'appelant fait valoir sa présence continue sur le territoire français depuis cette date sans avoir troublé l'ordre public ainsi qu'avoir vécu avec une ressortissante française, sans toutefois l'établir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00709_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Si les autorités néerlandaises lui ont délivré un visa court séjour en mars 2016, il ne ressort ni de l'attestation de profession qui a domicilié l'intéressé au Maroc en janvier 2017 ni d'aucune pièce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01055_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02695_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Martinez, représentant les appelantes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02684_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de son droit à être entendue. 7.
Source officiellePage 17 sur 205