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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
réalisés par cette société sont incohérents au regard de son chiffre d'affaires annuel ; - il a été placé dans l'incapacité d'accéder au local faisant office de siège social et de récupérer les documents
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
attester dès lors qu'elles ne comportent aucune mention expresse indiquant une régularisation de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période vérifiée ni ne sont assorties d'aucun autre document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, le service a relevé, après examen des documents comptables et des documents bancaires présentés, qu'elle s'élevait à un montant total de 25 334 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
que le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante aux moyens soulevés par B, en particulier celui tiré de ce que l'intéressée a commis une erreur de fichiers lors de la transmission des documents
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
procédure : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à compter du 1er avril 2009 : " Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, la société KF BAT n'ayant produit aucun document comptable en s'opposant à la vérification de comptabilité, ni déposé ses déclarations de résultats malgré une mise en demeure
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
relatifs à la société Anotech Energy Global Solutions Ltd, notamment des contrats, des factures, des documents comptables et juridiques, des courriers à l'attention de l'administration fiscale britannique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
clos en 2012, dès lors, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 28 mai 2014 qu'elle a pu remettre à la vérificatrice, au cours du contrôle, une partie des documents
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
ce qu'elle aurait été privée du droit à un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité et de ce que le service n'aurait pas respecté les règles relatives à l'emport de documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01222_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01225_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents
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