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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'habitation existante et l'extension prévue ; elles s'implantent sur une parcelle d'une superficie de 4 288 m² dans un secteur préservé qui s'étend le long du lac, caractérisé par un habitat faible et diffus
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Mme B soutient que : - la décision contestée est illégale dès lors que les parcelles en cause ne sont pas situées au sein d'un secteur d'habitat diffus mais en continuité du village de Port-Blanc ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
sont en cours de réalisation, sont desservies par les réseaux et se situent à proximité du terrain en litige, celles-ci ne se caractérisent pas comme un ensemble cohérent et constituent un habitat diffus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00530_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Son flanc Est borde un terrain bâti mais qui s'inscrit dans un espace d'habitat diffus et limité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
approuvé le 20 juin 2017, qui au demeurant n'est pas opposable à une demande de certificat d'urbanisme car relevant d'une législation distincte, que le projet en litige est situé en zone d'habitat diffus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient qu'il a porté plainte pour diffamation par courrier du 21 septembre 2018 envoyé au procureur de la République, il n'indique pas les suites de ce dépôt de plainte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
où sont localisés les terrains appartenant à M. et Mme B, comportait, en mai 2011, une cinquantaine de constructions dispersées, réparties sur de larges parcelles, et constituait une zone d'habitat diffus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, l'ensemble de la parcelle AB 46 se situe dans le prolongement d'une vaste zone non bâtie, couverte de bois et de prés ou de propriétés étendues, à l'habitat diffus.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si cette parcelle est entourée au Nord, à l'Ouest et au Sud par une zone urbanisée caractérisée par un tissu essentiellement pavillonnaire relativement diffus, elle s'ouvre toutefois à l'Est sur un vaste
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02931_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représenté par Me Diame, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 13 mai 2025 ; 2°) d'annuler l’arrêté du préfet de police du 29 juillet 2024 ;
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