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et ne sont pas incompatibles avec la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme B examinés par l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01607_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

tribunal administratif aurait commis une erreur de droit pour la même raison, cette circonstance, qui est seulement susceptible d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03107_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et étaient entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - par l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03264_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01380_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01931_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02500_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

de l'antériorité de de son projet ; - elle justifie d'un projet d'aménagement répondant aux objets énumérés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - au titre de l'évocation ou de l'effet dévolutif

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00112_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

l'adoption de la mesure contestée ; - la requérante n'a jamais évoqué des motifs de santé qui la protégeraient contre l'éloignement avant l'adoption de la mesure contestée ; - au titre de l'effet dévolutif

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

A, salarié protégé, à la date à laquelle il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ; - au titre de l'effet dévolutif de l'appel, elle s'en remet à ses écritures présentées devant le

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00309_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise en charge financière d'un service d'ordre en l'absence de demande en ce sens de la part de l'organisateur d'évènement ; - par l'effet dévolutif

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

conclusions à fin de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du véhicule de marque Audi présentées devant le tribunal administratif, ces conclusions ne peuvent, par l'effet dévolutif

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00414_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

B établit des liens particulièrement intenses avec son frère, malade, justifiant l'annulation d'une décision d'éloignement ; - à titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel au regard

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00233_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il appartient à la cour, saisi de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B... épouse A... et qui, ainsi qu’elle le fait valoir, doivent être regardés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03416_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - les premiers juges ont méconnu la dévolution de la charge de la preuve ; Sur le refus de titre de séjour

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06049_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02768_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01300_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté attaqué, les premiers juges n'ont pas méconnu les règles de dévolution

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00307_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Les moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs, les premiers juges n'ayant commis aucune erreur dans la dévolution de la charge de la preuve

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01323_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B. 4.Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer de nouveau sur le litige soumis au tribunal. 5.Toutefois, par les motifs du point 2, la demande d'annulation présentée

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