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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La SARL Lou Mahé a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
7-1 Règle générale / Les constructions non accolées doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance (D) au moins égale en tout point de la construction aux deux tiers de la hauteur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et de construction créée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société SC Springbox a déposé le 29 mars 2017 une demande de permis sur un terrain situé à Grenoble, dans la ZAC de la Presqu'île, à Grenoble, portant sur la construction d'un bâtiment à destination
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
bien-fondé de la créance déclarée par l'Agence nationale de la recherche soit contesté ; - la somme de 2 500 000 euros ne faisait pas partie du montant des subventions apportées au titre de la première tranche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de Travaux Publics et de Construction du Littoral (STPCL) a demandé au tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
les logements dont la surface de plancher est compris entre 80 m² et 120 m² / - au-delà de 120 m² de surface de plancher : 3 places de stationnement et une place de stationnement supplémentaire par tranche
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03653_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soit limitée à 3 mètres de hauteur maximale et qu'elle ne porte pas la longueur totale des constructions sur chaque limite séparative à plus de 10 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
7-1 Règle générale / Les constructions non accolées doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance (D) au moins égale en tout point de la construction aux deux tiers de la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ce cas, la construction doit être implantée en respectant le même recul que l'une des constructions implantées sur un des terrains limitrophes ". 17.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
M. et Mme A B ont déposé le 12 mai 2018 une demande de certificat d'urbanisme pour la construction de deux maisons individuelles d'une surface de 150 m² sur la parcelle cadastrée section AB n° 154 d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La requête et les mémoires ont été communiqués au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
constater les désordres affectant leurs parcelles et en lien avec ces travaux et d'évaluer le montant des préjudices en résultant ; Ils soutiennent qu'aucune des deux expertises effectuées ne permet de trancher
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
novembre 2020 par lequel le maire de Boeil-Bézing a délivré à la société civile immobilière (SCI) Amasse un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant neuf lots destinés à la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Constructions nouvelles / 11.2.2.
Source officiellePage 17 sur 36