Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
exclut, en application du paragraphe de son article 3 et de son annexe, de la clause du marché intérieur prévue aux paragraphes 1 et 2 de ce même article, notamment, les obligations contractuelles concernant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
délégataire de remettre les dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
publique ne sont pas davantage réunies dès lors, d'une part, que, dans le dernier état des connaissances scientifiques, il n'existe aucune probabilité qu'un lien existe entre l'administration d'un vaccin contenant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03734_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
E H relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes le concernant. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime en considérant que, compte tenu d'un faisceau d'indices concordants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
autre part, si un administré conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En cas de retour à l'administration au terme du délai de mise en instance du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ou concernant son collègue ; * il n'y a que 15 déplacements sur trois ans pour lesquels il n'a pas retrouvé de justificatifs ; * tous les justificatifs fournis sont de véritables tickets de péage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
son jugement d'erreur de droit, d'irrégularité et dénaturé les pièces du dossier ; Mme A souffrait d'un état antérieur, sa pathologie évoluant de manière autonome et sans lien avec le service ; - concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01890_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01113_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les requêtes enregistrées sous les nos 22PA01113 et 22PA01115 concernant le même jugement du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01115_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les requêtes enregistrées sous les nos 22PA01113 et 22PA01115 concernant le même jugement du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L. 16 du livre des procédures fiscales lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Mme D n'a alors pas retiré le pli contenant l'obligation de quitter le territoire français la concernant. Les requérants déclarent être ensuite rentrés en Géorgie. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
Source officiellePage 17 sur 1282