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Dans ces conditions, l'administration était fondée à regarder la comptabilité de la société Niels comme irrégulière et dépourvue de valeur probante au titre de l'année 2014 et à procéder à la reconstitution

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03738_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Parvenir à ce résultat conforme au besoin exprimé par la commune, qui tenait à une diversification effective de la gamme de services proposés à la clientèle, supposait en conséquence une mise en concurrence

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01056_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de la commande publique.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

qui constitue la décision d'application de cette majoration ; par ailleurs, elle est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne des droits de l'Homme dès lors que ses clients

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la facture d’achat de vins du fournisseur Ruinart du 18 décembre 2019 d’un montant de 2 737,44 euros est libellé au nom du client LSDE, et non

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

D'autre part, la société CEJIP soutient qu'elle a dû répondre à des demandes exceptionnelles, mais elle ne justifie que d'une seule demande, pour une prestation sur la commune du Puy-Sainte-Réparade, le

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Leclerc " d'une surface de vente totale de 2 125 m2, d'un point permanent de retrait, par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile avec 4 pistes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

S'agissant du taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit sur les travaux réalisés au profit des communes d'Achy et de Grémévillers : 12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03405_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Les requêtes susvisées ont été présentées par le même contribuable et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02612_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

allégués ; elle ne précise pas la proportion de son chiffre d’affaires réalisé sur Internet, et n’établit pas, ainsi qu’elle l’allègue, que son site Internet ne lui permettait pas de recevoir des commandes

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