Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02683_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02684_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02685_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02687_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02688_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02689_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02690_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'exonération de taxe sur la valeur ajouter applicable aux locations de logements meublés, l'administration s'est fondée sur le fait que, si la société Holiday Suites proposait la fourniture à la clientèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si le contrat de franchise n'interdit pas à la SARL Thim de proposer à sa clientèle des produits de son choix, celle-ci ne justifie pas s'écarter, en pratique, des menus et produits types du réseau et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et des bénéficiaires effectifs puisqu'elle a mis en place un contrôle interne permettant, dès la mise en relation, la tenue de fiches d'indentification des prospects et clients.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
raison de leur absence du site de la Chapelle-sur-Erdre, sans doute à l'occasion d'un déménagement ; un tel manquement reste purement administratif et ne remet nullement en question le fait que les clients
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société Europ Auto Jet Inc., établie au Canada, dont la clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes, émet des bons en échange desquels les clients de ces agences bénéficient de prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société Driveaway Holidays, établie en Australie, dont la clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, émet des bons en échange desquels les clients de ces agences bénéficient de prestations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
adresse email transmise par les salariés, à l'envoi de plusieurs mails à la salariée, dont celui du 2 septembre 2020 par lequel la société avait attiré son attention sur le poste de chargé de relation clients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2014 est viciée et particulièrement sommaire, dès lors qu'elle s'attache uniquement à la date d'encaissement des chèques des clients
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le montant de 627 448 euros mis en recouvrement par l'avis du 14 décembre 2018 correspond quant à lui à la taxe sur la valeur ajoutée sur les " dus clients ", soit la taxe sur la valeur ajoutée facturée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
rue, aucun autre commerçant ne pouvant se plaindre d’une telle situation ; le préjudice qu’elle subit est donc spécial ; les travaux ont rendu excessivement difficile, voire impossible, l’accès des clients
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
construction, après démolition des bâtiments existants, d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2 750 m² et de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle
Source officiellePage 17 sur 237