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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 20. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation car la création du SIVOS Georges Parizon ne répond à aucun objectif d'intérêt intercommunal, le financement des travaux est incertain
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a ainsi un objet différent du prononcé de l’astreinte suivie, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, qui n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice mais tient compte des circonstances de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01398_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant total de 4 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l’amende à de plus juste proportions, en tout état de cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant total de 8 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l’amende à de plus juste proportions, en tout état de cause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ensuite, les charges d’exploitation auxquelles la société New Life aurait dû faire face en cas d’exploitation de l’activité en cause de 2015 à 2019 s’élèvent, selon l’experte (page 26 du rapport), respectivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01843_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Néanmoins, en raison de la situation précaire et incertaine dans laquelle celui-ci a été placé du fait de l'absence d'un titre de séjour entre le 6 mai 2020 et le 9 décembre 2020 alors qu'il devait assumer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21341_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Si Mme C soutient en cause d'appel que ce décret est abrogé, cette circonstance n'a pas pour conséquence de conférer à la délégation un caractère trop général dès lors que cette abrogation ne peut avoir
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
régularisable, cela n'aurait pas eu d'effets sur l'offre retenue et n'aurait pas modifié le classement des offres ; - la CCBR aurait en tout état de cause déclaré sans suite la procédure, comme cela
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, de tels moyens de légalité externe relèvent d'une cause juridique distincte de celle discutée en première instance et constituent ainsi, en tout état de cause, une demande nouvelle en appel
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l’article L. 1110-5 et suivants et les articles R. 4127-37-2 et suivants du code de la santé ublique ; - ces manquements sont à l’origine d’un réjudice moral im ortant, en raison du traumatisme causé
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officiellePage 17 sur 35