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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909576 du 4 février 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser un complément d'intérêts moratoires de 290,04 euros, augmenté
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
complément d'intérêts moratoires à la suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2016, pour un montant de 290,04 euros, augmenté
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01726_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'intérêts moratoires à la suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2015, pour un montant de 1 954,24 euros, augmenté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01134_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01135_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01136_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01137_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01138_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01139_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 195 502,89 euros, augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
administrative, une provision de 36 354,00 euros TTC assortie des intérêts moratoires majorés de huit points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 31 mai 2022, le cas échéant, capitalisés, et augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02353_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
d'agglomération Roissy Pays de France, d'une part, une provision d'un montant de 131 745 € TTC au titre des travaux de réfection et, d'autre part, une provision de 48 718,79 € au titre des frais d'expertise, augmentées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02418_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par une réclamation reçue le 1er janvier 2021, la société Getelec TP a sollicité auprès de la CAGSC le paiement direct de la somme de 35 943,88 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires, en règlement
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du marché public relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion Quartier des Courtilleres et à l'indemnité pour frais de recouvrement, ladite somme étant augmentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01289_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
tant qu'elle prononce le déréférencement de la société Digicompétences pour les formations " ACRE ", a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à la société une somme de 2 000 euros, augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 86 192 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable en réparation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 7 469,49 euros, augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02950_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) à verser aux consorts A la somme totale de 45 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection résultant du décès de Lydie Gagnère, augmentés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02975_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures apposées sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) présenteraient les garanties de signatures authentiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
s'agissant de la construction sur la parcelle n° 69 qui n'était pas sa propriété, au motif que, compte-tenu des échanges avec le maire, elle pouvait légitimement penser, lors de la signature de l'acte authentique
Source officiellePage 17 sur 373