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Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA04021_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00650_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

R. 621-1 du code de justice administrative en ordonnant une expertise, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le préjudice invoqué par la société requérante soit ramené à une plus juste appréciation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 622-20 du code de la sécurité intérieure pour annuler

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

En se bornant à soutenir qu’elle a formulé, dans le délai prescrit par les dispositions des articles L. 57 du livre des procédures fiscales et R. 57-1 du même code, des observations sur la proposition

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00913_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02794_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

R. 621-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Article 8 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

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