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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole, applicable à la parcelle d'assiette du projet classée en zone 1AU en vertu du même règlement : " Des espaces libres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 11 du code général des impôts : " II.- Le I s'applique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2013 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes enfin de l'article 1599 ter A du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes enfin de l'article 1599 ter A du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03098_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Article 3 : L'État versera à la société Parc éolien la Terre aux Bois la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne les distributions : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
à la préservation et à l'amélioration de l'environnement " et aux termes des articles 3 et 4 de la Charte précitée : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 14 de l’arrêté susvisé du 25 mai 2016 : « La ré aration du doctorat, au sein de l'école doctorale, s'effectue en règle générale en trois ans en équivalent tem
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Toutefois, aux termes de l’article 150-0 B ter de ce code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
Source officiellePage 17 sur 1965