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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SCCV Thorigné Vignes un permis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 035 021 19 00009 du 17 mars 2020 par lequel le maire de Beaucé (Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B A, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis
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DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces parcelles font partie d'un même espace d'environ 13 000 m2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
I un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AM n° 563 située au lieu-dit " Granpé ".
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DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
F un permis de construire pour la réalisation d'une villa T3 sur une parcelle cadastrée BM 686 située 1222 route de Bourda à Cayenne.
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DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le projet de l'EIRL Tof Découp consiste en la création de trois bassins à vocation de pisciculture, d'une surface totale de 2 hectares 59 ares, sur les parcelles cadastrées
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DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était régularisable ; - le jugement est entaché d'erreur de fait quant à la justification par les requérants de la soumission de parcelles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était régularisable ; - le jugement est entaché d'erreur de fait quant à la justification par les requérants de la soumission de parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
déterminante pour la création de ZNIEFF en Poitou-Charentes ; un plan national d'action a été déployé en sa faveur ; l'origan indispensable au cycle biologique de l'espèce occupe une grande partie de la parcelle
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DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En amont de leurs parcelles, une station d'épuration par lagunage a été réalisée en 1982 afin d'assurer le traitement des eaux pluviales et des eaux usées de la commune, et a fait l'objet d'une extension
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DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Biogaz 4 doit déposer une demande portant sur les deux projets qui seront implantés sur la commune de Lezay ; - la société Deux-Sèvres Biogaz 4 a dissimulé l'existence d'une zone humide sur les parcelles
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DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant à la parcelle section AI n° 178 : 32.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
" ; - les opérations menées par les inspecteurs des installations classées ont méconnu les principes d'inviolabilité du domicile et de protection de la vie privée et familiale dont bénéficie la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
G D un permis ayant pour objet la démolition totale du bâti existant et la construction d'un immeuble sur une parcelle cadastrée BN 1026 située 4 ter, rue de la Palestine à Rennes.
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DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux parcelles AE nos 70, 71, 73, 79, 227, 230 et 232 : 27.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles ".
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DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un arrêté du 3 mars 2017, le maire de Tosse a accordé à la société Développement foncier un permis d'aménager, en vue de la réalisation d'un lotissement de onze lots, sur les parcelles cadastrées
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DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
M. et Mme D, propriétaires depuis 1998 d'une maison d'habitation ancienne construite en 1783, d'une grange et de diverses parcelles à proximité immédiate du chantier de déviation, au lieu-dit Portery à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant aux requérants : 27.
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