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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT01080_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
urbaine Caen-la-Mer de réaliser les travaux, tels que préconisés par l'expert, à savoir le démontage des restes du mur et la réalisation d'une semelle filante, voile béton et parement de pierres, rue Serge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02012_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme G, ressortissante serbe, est entrée en France avec son passeport le 4 juillet 2020. Elle a demandé le 2 février 2021 son admission au séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’exploitation commerciale concernant un magasin d’une surface de vente de 1 549,45 m², cinq cellules commerciales d’une surface de vente totale de 715,99 m² et une brasserie ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
des organismes de sauvegarde de l'Oise, représentée par Me Marie-Pierre Abiven, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902906 ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
des organismes de sauvegarde de l'Oise, représentée par Me Marie-Pierre Abiven, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1902481 ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident longue durée-UE dans un délai de trente jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01893_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'asile dès lors qu'il est parfaitement inséré en France où il vit depuis trois ans et réside avec sa compagne réfugiée avec laquelle il a eu un enfant, qu'il n'a plus de liens avec ses parents restés en Serbie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire, en tant que celui-ci vaut autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01868_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Mme A, ressortissante serbe née le 21 juin 1976, est entrée en France le 2 février 2022, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01809_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
préfet de la Haute-Savoie du 20 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de la munir d'un récépissé de demande de carte de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00058_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du 15 octobre 2019 ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté délivrée à la société SECALIA Châtillonnais ; 2°) d'organiser une expertise avant dire-droit sur le bilan des gaz à effet de serre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00827_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01884_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, ressortissant serbe, est entré sur le territoire français le 27 octobre 2018. Le 3 juillet 2020 il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
arts traînants et la licence " 25 m A et 400 kW " pour la campagne de pêche 2019, ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours gracieux formé le 28 janvier 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01925_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
août 2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01926_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
arts traînants et la licence " 25 m A et 400 kW " pour la campagne de pêche 2021, ensemble la décision du 2 février 2021 rejetant son recours gracieux formé le 5 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise
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