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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01768_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Mison a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme C... soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - la décision portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. - Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
K F et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur l'édification d'une clôture avec un portail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ressort du rapport d'expertise amiable daté du 28 janvier 2022, produit par le requérant en première instance, qu'il identifie les désordres causés à sa propriété en mentionnant une déformation du portail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00204_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Portail, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par jugement n° 2300112 du 31 mai 2023, le tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il portait sur l'obligation de quitter le territoire, à enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01422_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Portail, président ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Taupenas, représentant M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00366_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Ainsi cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause les réponses apportées par le premier juge, qui a considéré que la décision contestée ne portait pas au droit de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00999_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
duquel elle pourra être éloignée d'office, d'enjoindre à la préfète de la Loire, à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un premier de titre de séjour portant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B ne portait pas sur l'ensemble des travaux irréguliers réalisés antérieurement sans autorisation sur la construction en cause.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne le nouveau motif invoqué par la commune dans son mémoire en défense devant la cour : - contrairement à ce que soutient la commune, son projet porte bien sur l'extension d'un bâtiment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C E un permis de construire portant sur la surélévation et l'aménagement d'une maison existante sur une parcelle cadastrée section HB n° 0008, située 1840 route de la Madrague sur le territoire communal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
classement de leur terrain en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé le 19 septembre 2019 classe une partie de leur terrain en zone agricole non constructible, alors même que ce permis portait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prescrit une obligation de portée identique.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
utilement se prévaloir, pour l'appréciation de son intérêt à agir, des troubles de jouissance qu'il est susceptible de subir en raison de l'accroissement de la circulation que le projet en litige, qui porte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. » 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ».
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