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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02995_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
prévoit la nécessité de disposer d'un visa de long séjour, cette exigence ne peut lui être opposée puisqu'elle implique un retour en Haïti, et l'expose ainsi à des dangers quotidiens et à une mise en péril
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00250_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Bordeaux a prescrit la réalisation d'office par la commune, aux frais des copropriétaires concernés, des mesures prescrites dans le cadre de l'arrêté de péril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03261_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler un arrêté de péril du maire de la commune de Dannemarie et de condamner la commune de Dannemarie à lui verser la somme globale de 495 000
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En cinquième lieu, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, et les SCI des Planètes et de la Côte excipent de l'illégalité de l'arrêté de péril du 5 mars 2019
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 5 novembre 2020, le préfet du Cher a retiré le permis tacite accordé et a délivré le permis demandé en l’assortissant de prescriptions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
armées ne produit pas de compte-rendu de l'enquête administrative, ni même d'avis du service enquêteur, de sorte qu'il n'est pas établi que l'enquête s'est fondée sur des éléments objectifs et qu'elle a permis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer, d'une part, à lui verser la somme de 1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de la décision de suspension constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier ; - il a subi un préjudice financier dès lors qu'il n'a pas perçu, durant la période
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02415_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La directrice du centre hospitalier nommée en janvier 2020 a prolongé cette suspension par trois nouvelles décisions des 12 mars, 2 juillet et 23 novembre 2020, les deux premières pour une période de quatre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03046_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
un danger manifeste ou imminent ; - proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté ; - proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2024, 17 janvier 2025 et 10 mars 2025, Mme F veuve E, représentée par Me Peraldi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département des Alpes-Maritimes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'effondrement de deux immeubles sis dans le quartier Saint Jacques à Perpignan et que cet - effondrement résulte de la carence fautive du maire de cette commune à prendre les mesures destinées à parer au péril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02373_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Nice de régler le litige l'opposant à la commune de Biot et portant sur la réalisation de travaux destinés à supprimer le péril grave et imminent résultant de l'état
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'arrêt du chantier, lié à l'action fautive de la commune de Romainville, s'étend sur une période allant de la date de notification de l'arrêté de péril imminent, soit le 18 février 2014 selon la société
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lors de la réalisation de ces travaux, des désordres sont apparus sur ce dernier immeuble, qui ont conduit le maire de Bordeaux à prendre un arrêté de péril le 4 juin 2012 interdisant l'accès, l'usage
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et à défaut de libération des lieux, de l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de cette société, aux frais, risques et périls
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il détermine des périodes de surveillance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01221_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants ainsi que de l'amende prévue par l'article 1729 H du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04621_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
journalière d'un montant au moins égal à 50 euros par jour de retard et de dire que cette suppression pourrait être effectuée, en tant que de besoin, par l'autorité administrative aux frais, risques et périls
Source officiellePage 17 sur 50