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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02733_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., représenté par Me Jeudi a demandé au tribunal administratif de Nancy de réformer la décision du 17 décembre 2018 en tant qu’elle rejette sa demande de versement d’une pension militaire d’invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : () 3°
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des pensions de Nouméa.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pension liquidée sur la base du quatrième échelon de son grade, l'intéressé ne s'étant pas renseigné sur l'étendue de ses droits à pension avant de solliciter son admission anticipée à la retraite à compter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : (…) 2°/ Les infirmités résultant de maladies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02930_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de réviser le montant de sa pension
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02257_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du 8 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision pour infirmité nouvelle de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 7 juillet 2008.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’octroi d’une pension militaire d’invalidité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; les pensions alimentaires sont proportionnées aux moyens dont ils disposent.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01000_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes puis au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par détermination de la loi, d'annuler la décision du 23 janvier 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04015_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
pour les infirmités " acouphènes permanents droits " et " hypoacousie droite ", qui est celle de l'enregistrement de la demande de pension de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par une demande présentée le 16 avril 2018, l'intéressé a sollicité la révision de sa pension en invoquant l'aggravation des infirmités pensionnées et la prise en compte d'une nouvelle infirmité touchant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version en vigueur au jour de la demande de pension de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Si des progrès sur le plan des écrits en matière judiciaire ont été relevés, il n'a toutefois pas été admis aux tests pour intégrer les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au présent litige : « Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A C a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rouen d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire
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