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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02542_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La préfète du-Val-de-Marne fait également valoir que la faible insertion professionnelle de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01167_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il ne ressort pas de la rédaction de cette décision que le préfet de Maine-et-Loire n’aurait pas examiné attentivement la situation personnelle de Mme A....

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02108_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02252_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Le département de la Marne a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00405_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par suite, la requête présentée par la préfète du Val-de-Marne n'est pas recevable et doit, dès lors être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de la préfète du Val-de-Marne est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00981_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de remettre à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03438_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03450_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans ce même département pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03567_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un arrêté du 31 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03572_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03575_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00164_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A, qui est entré en France le 17 juin 2020 selon ses déclarations et confié au service d'aide l'enfance du conseil départemental de Maine-et-Loire du 11 août 2020 au 15 mars 2022, date de la main-levée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03574_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01712_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Lainé, juge des référés ; - les observations de Me Giroud, représentant la SARL Lavage service Brault, et de Me Chatel, représentant la commune de Mayenne.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00192_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

La commune de Passy-sur-Marne relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00022_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêté du 13 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02786_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03604_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00173_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03163_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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