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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Enfin, la société MCD Belgium BVBA ne peut utilement invoquer la position qui aurait été prise quant au lieu de réalisation de ses prestations, par l'administration fiscale belge à l'issue d'un contrôle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (). / Si la requête aux fins de prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte du même procès-verbal de constat d'huissier qu'au second courrier électronique adressé par le cabinet du conseil de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le conseil municipal de Sète a approuvé, dans son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () " Aux termes de l'article 47 de l'annexe 2 au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
concerne la remise en cause par l'administration de l'éligibilité des quatre projets pour lesquels l'EURL Laguerre Chimie a demandé le bénéfice du crédit d'impôt innovation et non la procédure d'imposition prise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
encore le mode de déplacement privilégié des salariés pour effectuer le trajet domicile/travail ; le réseau de bus de l’agglomération de Colmar ne dessert d’ailleurs pas toutes les communes les plus prisées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
taxe sur la valeur ajoutée de 38 944 euros, auquel serait appliquée la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré, d'autre part, à la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
déterminée à partir d'une comparaison avec des biens non intrinsèquement similaires, compte-tenu de l'état de dégradation avancé du bâtiment cédé, et corroborée par une approche par capitalisation sans prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00782_20230209
9 février 2023
9 février 2023
identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il suit de là que le moyen tiré, par Mme C, de ce que la décision refusant son admission exceptionnelle au séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'impôts sur le revenu et de contributions sociales en litige ; 3°) d'ordonner la restitution de l'ensemble des paiements effectués assortie de l'intérêt moratoire doublé en raison d'une décision prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
véhicules lui appartenant, aucun document contractuel conclu avec cette société ; l'intéressé a d'ailleurs reconnu, au cours de la vérification de comptabilité de la SARL E, que les dépenses ainsi prises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
titre subsidiaire, à supposer que tout ou partie des résultats de C Clan's World soit imposable en France, les sommes reçues au titre des " premières redevances ou droits d'entrée " devraient être prises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
société du groupe ; dans ces conditions, la mise en place de cette convention et les facturations de prestations en litige procèdent d'une intention délibérée d'éluder l'impôt ; il en est de même de la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sur les hauts revenus et des contributions sociales qui font également l'objet du présent litige, Mme A ne peut utilement invoquer l'autorité relative de chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E n'a présenté aucun document comptable, ni aucune pièce en tenant lieu, ce que le vérificateur a constaté par un procès-verbal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
été déterminée à partir d'une comparaison avec des biens non intrinsèquement similaires, compte-tenu de l'état de dégradation avancé du bâtiment, et corroborée par une approche par capitalisation sans prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par elle dans ces établissements ; à cet égard, si le restaurant ne propose pas de menu, le prix des plats proposés à la carte inclue celui des entrées, qui sont offertes, cette pratique devant être prise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et 1 036 933,63 euros, assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) à titre plus subsidiaire encore, à la condamnation de l'ONIAM et du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à la prise
Source officiellePage 17 sur 19