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fiscales conclues par la France avec l'Allemagne et la Suisse doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Grande Armée, et des dessertes nombreuses de transports en commun, tels que la ligne 1 du métropolitain, les lignes C et E du « Réseau Express Régional », la ligne T3B du tramway et plusieurs lignes de bus

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Seine-Saint-Denis ne conteste ni que cette adresse figurait au dossier de l'intéressé, ni que l'adresse de son hébergement temporaire à Montreuil avait été communiquée à la demande de l'administration dans le seul but

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00164_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01611_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A se prévaut de son inscription en licence de langues étrangères appliquées (LEA) au sein de l'Université de Lorraine.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02081_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saulxures-lès-Nancy et déclarant les terrains concernés cessibles, le préfet de Meurthe-et-Moselle, saisi par l'établissement public foncier de Lorraine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00327_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Dans ces conditions, eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises, les décisions en litige ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir des intéressés.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 () ". Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 7.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00221_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Perroy ; - les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Crusoé pour Mme B.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04028_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le préfet de la Seine-et-Marne n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02234_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05523_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de ce refus, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02855_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

les modes de transport alternatifs à la voiture n'est jamais à lui seul de nature à fonder un refus de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - le projet sera desservi par deux lignes de bus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de E-lès-Nancy et déclarant les terrains concernés cessibles, le préfet de Meurthe-et-Moselle, saisi par l'établissement public foncier de Lorraine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02337_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02870_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02382_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Par ailleurs, et en tout état de cause, le requérant n'établit pas que les nécessités liées aux études qu'il poursuit au sein de l'Université de Lorraine, justifieraient qu'il soit dispensé de présenter

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02696_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A produit une promesse d'embauche établie le 25 mai 2021 pour un contrat à durée indéterminée par la société Industrie Service Echafaudage Lorraine pour un poste d'aide-monteur échafaudage et une promesse

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