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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00585_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
le territoire français, les décisions relatives aux délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A cette date, il n'avait donc pas acquis un droit au séjour permanent qui aurait fait obstacle à une mesure d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, ramenant ainsi le montant des sommes dues à la société Les Hauts du Golf par la commune à 243 625,74 euros, hors intérêts capitalisés et hors frais de procès à hauteur de 750 euros, ce qui revient donc
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00053_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
formé le 5 octobre 2017, et d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la nommer lauréate
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02618_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant algérien, est entré en France en 2021 selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01890_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ses conclusions tendant à se voir accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont donc dépourvues d'objet et doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01792_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la communauté de communes de l'ouest guyanais n'a donc commis, à l'égard de Mme A, aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La procédure se poursuit donc, et notamment les consultations des personnes publiques et l'enquête publique, qui devraient se terminer courant 2025, pour une approbation finale prévue fin 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A C, représenté par Me Laurence Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il n'en résulte donc aucune faute dont M. F serait fondé à demander réparation. 23. En huitième lieu, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
d'accès à la commande publique, des principes de transparence et d'égalité des candidats de la délégation de service public, qu'il ne disposait pas des caractéristiques et des avantages de l'offre lauréate
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
par un arrêté du 10 février 2025, en fixant la limite transversale de la mer au pied du barrage du lac de Port d'Albret ; les résidences du Courant se trouvent bien en bordure du rivage de la mer et donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 1°) de l'article L. 251-1 du même code. 5. Toutefois, le préfet a retenu que la présence de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le délai franc de deux mois qui lui était imparti pour faire appel expirait ainsi le 11 mars 2023 et la requête enregistrée le 9 mars 2023 n'est donc pas tardive.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02674_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2022 et 21 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Laurent Inungu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sa demande d’injonction ne peut donc qu’être rejetée. 10. En deuxième lieu, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que le projet en litige a pour objet l'édification de deux silos d'une hauteur supérieure à douze mètres pour une emprise au sol déclarée de 15
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ces parcelles ont donc été affectées à une mission de service public administratif. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ces conditions, la magistrate rapporteure n'était donc pas tenue de les communiquer, et a pu régulièrement se borner à les viser sans les analyser. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00085_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
imparti en raison de l'absence de remise de l'arrêté litigieux après sa notification, de son placement en détention provisoire le 10 septembre 2023, de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de douze
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