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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire a été enregistré le 3 juin 2022, présenté pour Mme A..., et non communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02014_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler le dernier avis avant saisie délivré le 26 avril 2023 par le commissaire de justice chargé par le comptable public de recouvrer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’ARCOM le versement d’une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01196_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00845_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
les arrêtés du 19 novembre 2021 et 30 novembre 2021 du préfet de la Vendée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C, représenté D Me Serée de Roch, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101538 du 28 février 2022 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société I2C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
modulation de fréquence dénommé Virgin Radio dans la zone de Narbonne ; 4°) de mettre à la charge de l'ARCOM le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistré les 22 mars 2022, 3 février 2023 et 5 juin 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01271_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
retard et de régulariser sa situation à partir du 24 janvier 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l’État, en faveur de son avocat, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 2024, la SCI B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
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