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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - seuls peuvent être indemnisés, pour la période du 11 avril 2013 au 12 septembre 2013, les besoins d'assistance pour un montant total de 81 euros, compte tenu d'un besoin évalué
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société Baméo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01622_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B, représentée par Me Guinnepain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 5 juin 2019 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01349_20260211
11 février 2026
11 février 2026
qu’il subvient aux besoins de cet enfant depuis sa naissance ou au moins un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et en béton C30/37.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B que des besoins de celle-ci à hauteur de la pension alimentaire dont ils demandent la déduction de leur revenu imposable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 15 décembre 2022 M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En outre, le seul paiement échelonné de ces factures ne saurait suffire à justifier de la réalité de la prestation alléguée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Si, pour justifier les incohérences de dates figurant sur le courrier du 7 novembre 2015, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00918_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C ne justifie pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, et, d'autre part, que Mme B est déjà présente sur le territoire français sans qu'il existe un motif particulier pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 2 : La SA La Poste versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00983_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... la somme de 750 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01616_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un jugement n° 2000611 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00162_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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