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B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 6

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

En premier lieu et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été averti, par courrier de la directrice du CNGPH du 26 juillet 2021 reçu le 29 juillet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03692_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2020 et le 2 juin 2022, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02137_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02494_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Par des mémoires, enregistrés le 7 avril 2023, le 22 juin 2023 et le 24 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, agissant par Me Birot, demande à la cour : 1°) de rejeter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03154_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00264_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

A sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02901_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03300_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01523_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

D avait conservé cette arme alors qu'il avait été placé en arrêt maladie du 7 au 20 juin 2017 inclus et du 26 juin 2017 au 16 juillet 2017, puis prolongé jusqu'au 6 et 14 août de la même année, contrairement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01845_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Par un jugement n° 2100343 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de M. A.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02256_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

A, représenté par la société civile professionnelle Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite du 19 juin 2021 du directeur interrégional

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00209_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01276_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille du 28 juin 2024.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01296_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Par une décision du 28 juin 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01407_20250110

Admin. Appel