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des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01111_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01188_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00886_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03352_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Hans-Moevi pour la SARL Fimob et de Me Verdin pour la commune de Muespach. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03083_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

C, représenté par Me Han Kwan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2020 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'annuler les décisions des 21 juillet 2017 et 19 mars 2018

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04159_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2021, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté l'assignant à résidence ; 2°) d'annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00564_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Roilette et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01750_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Pagès, - et les observations de Me Rodet pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03629_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les observations de Me Rodet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00501_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03017_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que ar un courrier du 18 aout 2021, le réfet du Bas-Rhin a invité la société Bürstner à faire art de ses observations dans un délai de se t jours sur un rojet d’arrêté de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03444_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par Me Roullet, conclut au rejet de la requête et à la mise d'une somme de 1 000 euros à la charge de

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00981_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 de ce code : « Si l'autorité investie des ouvoirs de olice estime que la manifestation rojetée est de nature à troubler l'ordre ublic, elle l'interdit ar un arrêté

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00712_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00075_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de signer, notamment, les décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03098_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Brun-Rovet, secrétaire général, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, qui lui-même a délégation pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01248_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Étienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire de l’arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer notamment tous les actes, arrêtés et

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