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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la totalité de la parcelle litigieuse mais seulement sur certains volumes issus de sa division, ni celle que le tracé de la limite parcellaire entre la parcelle constituant le terrain d'assiette des travaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, il est constant que la commune est déjà propriétaire de plusieurs parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment des parcelles situées 82, et 86-88 rue des Rosiers.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation du directeur général des services de la commune de Kourou, non sérieusement remise en cause par les demandeurs, que la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
autorisant la société Hugar à traverser les parcelles section , aucun propriétaire des parcelles voisines n'a indiqué interdire un passage sur sa propriété ; par ailleurs, le chemin permettant d'accéder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01053_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres scolaires (CROUS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par délibération du 3 juin 2021, la commune de Corpeau a décidé d’exercer sur ces parcelles son droit de préemption urbain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ainsi, ni les modifications générales apportées au plan local d'urbanisme à l'issue de l'enquête publique, ni celles visant spécifiquement les parcelles cadastrées section AL n° 118, 119 et 228, n'étaient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B, un plan de bornage des parcelles supportant la maison, réalisée le 18 novembre 2014 a délimité une parcelle de 1 362 m², cadastrée section AB n° 53, divisée par la suite en deux parcelles n° 91 et n
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
cadastrée section ZM n° 54 par rapport à d'autres parcelles qui n'ont pas été classées en zone agricole ; - le classement partiel en zone agricole de la parcelle cadastrée section ZM n° 184 est entaché
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant de la détermination de la valeur d'acquisition de la parcelle cédée : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle BM 172 en litige ne figure pas dans les espaces agricoles à préserver du document d'orientations générales du SCOT Agglopole Provence, situés plus au nord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé répond à un intérêt général. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La Ville de Paris a ainsi délégué à la SOREQA ses pouvoirs en matière d'expropriation pour l'ensemble de la parcelle cadastrée EM 18, qui donne sur la rue de Javel, la rue Lacordaire et la rue du Général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Mme A ne conteste pas sérieusement que la parcelle cadastrée section EP 181 évoquée dans cet avis correspond à la parcelle cadastrée section EP n° 258 après renumérotation cadastrale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
AH 165, qui constitue une des parcelles communes du lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 28 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carpiquet a confirmé le prix d'acquisition d'une partie de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle appartenant à Mme A : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article 6 de la décision susvisée du directeur général de FranceAgriMer du 20 janvier 2014 : " Pour une parcelle objet d'une demande d'aide qui comporte une opération de plantation
Source officiellePage 17 sur 263