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qu'elle a déposées, n'ont pas été incluses dans le montant de ses préjudices lorsqu'elles lui ont été effectivement payées ; - elle n'a reçu aucune indemnisation de son assurance qui comporte une franchise

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

C... de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Lors de l'assemblage des deux parties de la première grue, nécessitant l'usage de boulons à haute résistance, il a été demandé au navire de déplacer la charge de la partie haute pour la positionner sur

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01737_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'accord du 28 avril 2008, ne sont pas admissibles au bénéfice de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai 2019, 21 novembre 2019 et 30 avril 2020, la société ST Dupont, représentée par Me Arnaud Le Boulanger et Me Benoît Bailly

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

La SAS Montludis, qui exploite un supermarché à l'enseigne " Super U " sur la commune de Montluel ainsi qu'une boulangerie sur la commune de Beynost au sein du même ensemble commercial de l'actuel magasin

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Engelhard, pour la société Les Travaux du Midi, et de Me Louis, pour la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02580_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés,(…) Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00632_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

A de quitter le territoire français. Il en résulte que cette décision est régulièrement motivée. 10.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00192_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Nouis pour les sociétés appelantes, de Me Rosso pour la régie Eau d'azur et celles de Me Rouillier pour la Société du canal de Provence.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

vente et le secteur d’activité ; (…) / d) Pour les projets d'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail : / - le secteur d'activité et la classe, au sens de la nomenclature d'activités française

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française

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