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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par l'article 61 du code civil ; - son lien de parenté est établi avec Mme B F de E du Mazel qui portait légalement ce nom, ainsi que le portait le père de cette dernière ; - le nom sollicité est éteint
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, la créance que la société requérante entendait faire valoir ayant été entièrement éteinte par les trois transactions précitées, ses conclusions sont devenues sans objet.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00209_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le requérant verse notamment au dossier la convocation pour un rendez-vous au CHU de Saint-Etienne le 16 septembre 2021 et son compte-rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02759_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Etienvre La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02109_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00289_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Etienvre La République mande et ordonne au Préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02895_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
conteste pas le bien-fondé de l’appréciation portée par le tribunal quant à l’erreur de calcul opérée par la ministre des armées ; - son droit au bénéficie de l’indemnité compensatrice ne s’est pas éteint
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, si Mme D soutient qu'à la date à laquelle est né le refus implicite opposé à sa demande d'abrogation de la mesure de suspension dont elle faisait l'objet, l'action publique était éteinte,
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
constater la prescription de l'action en recouvrement de la créance que détient l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à son encontre et de dire que cette créance est éteinte
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
pas informé le liquidateur judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
irrégulier dès lors que le tribunal ne l’a as suffisamment motivé notamment en ce qui concerne la caractérisation de l’intention de nuire ; - la 1ère section de l’unité de contrôle de Mayotte était incom étente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01977_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cette demande mentionnait comme adresse " chez Mme H 6 rue Elisée Reclus 76800 Saint-Etienne du Rouvray ". L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 refusant à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
E C a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Saint-Etienne La Talaudière par ordonnance du 29 mars 2016 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01913_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
minimum, et qui ne relèvent as des dis ositions de l’article 1er du résent Accord, reçoivent, a rès le contrôle médical d’usage et sur résentation d’un contrat de travail visé ar les autorités com étentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Etienne Brun-Rovet était bien compétent pour signer ce type de décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01955_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Etienne Brun-Rovet était compétent pour signer ce type de décisions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02650_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Etienvre La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03204_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Etienvre La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officiellePage 17 sur 75