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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00890_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02250_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la légalité de la décision fixant pays de destination d'une mesure d'éloignement : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01717_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés en date du 15 juin 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01231_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le 14 décembre 2020, il a déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01903_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04332_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Paris d'annuler les arrêtés du 17 avril 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sont illégales par voie d'exception de l'illégalité des mesures d'éloignement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01381_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'éloignement le 2 janvier 2020, confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03543_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
26 janvier 2021 par lesquels la préfète de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00852_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la mesure d'éloignement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
une erreur de droit, car la rupture de la vie commune postérieurement à la délivrance du titre de séjour ne peut pas motiver un retrait de ce titre, et d’une erreur d’appréciation ; - la mesure d’éloignement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la mesure d'éloignement : - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement dans la mesure où le préfet a omis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01323_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00361_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B n'a pas été mis à même de présenter des observations sur la perspective de l'éloignement au cours de son audition du 5 septembre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00443_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Essonne le 4 octobre 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01148_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et de l’intégration et de son adjointe, les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21717_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a fait l'objet, le 31 juillet 2020, d'une précédente mesure d'éloignement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00587_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01521_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de l'éloignement : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02856_20240823
23 août 2024
23 août 2024
De tels motifs sont exacts, eu égard à la mesure d'éloignement prise le 14 juin 2021 que M.
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