CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00990_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Picard, président, rapporteur, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01612_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01350_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

B A, ressortissant afghan né le 27 octobre 1993, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 janvier 2019 en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de police de Paris

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00786_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02741_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que l'entretien s'est déroulé en langue française, qu'elle ne lit ni ne comprend sans l'aide d'un interprète, et alors

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01380_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Duguit-Larcher La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00131_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Article 3 : L'Etat versera à Me Durgun une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Durgun renonce à percevoir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02832_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son épouse et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02834_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son époux et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00997_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

droit d'asile en ne justifiant ni de l'impossibilité de recourir à un interprète sur place, ni des diligences accomplies en ce sens ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 4 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02714_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

dès lors que le préfet ne peut justifier de la communication par écrit de l'ensemble des informations énoncées à cet article ; - cette décision contrevient à l'article 5 du règlement Dublin dès lors

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03059_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02845_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du pôle régional Dublin.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02856_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03708_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01516_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01103_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01296_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient : – Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement, – M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01347_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

Source officielle

Page 17 sur 125

← Précédent Suivant →