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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire du procès-verbal dressé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Pour établir l'identité du jeune A K C et son lien de filiation avec Mme D, a été versé au dossier le volet no 1 d'un acte de naissance no 2620/03/R53 dressé le 15 octobre 2003 et figurant au registre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
contradictoirement les limites de la plus haute mer en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles au droit des installations ayant fait l'objet de la contravention de grande voirie dressée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a dressé une contravention de grande voirie à son encontre, aux termes d'un procès-verbal du 30 juillet 2015, en raison de l'occupation par lui, sans droit ni titre, d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03361_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il ressort du procès-verbal dressé par la prévôté et des attestations des membres présents, que le soir du 11 mars 2018, vers 22 h 30, dans le camp de base de Gao, à l'occasion d'un barbecue organisé par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par voie d'huissier le 18 août 2022, a été dressé le 4 avril 2022, sur la base des constatations relevées le 27 janvier 2022, à l'encontre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : " L'autorité compétente () dresse procès-verbal de la saisie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
famille prévoyant respectivement que " l'identité des parents d'un enfant né hors mariage n'est indiquée que si ceux-ci le reconnaissent " et que " sont mentionnés en marge de l'acte précédemment dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
motifs retenus à bon droit par le premier juge, étant en outre relevé que si l'intéressé se prévaut de la présence de sa mère, il a déclaré, ainsi qu'il est consigné dans le procès-verbal d'audition dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
justification de la cause de ces versements, il s'agit de dons manuels des membres de la famille de Mme F au profit de cette dernière, comme le prouvent les attestations de donations (" Affidavit ") dressées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'établissement public B a, par un procès-verbal dressé le 22 novembre 2022, constaté l'occupation, par la SARL SB Location, d'un terrain constituant une dépendance du domaine public fluvial, situé 26
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Puis, par un courrier recommandé avec accusé réception du 16 juin 2021, la DREETS a notifié la décision d'amende administrative à la société Idverde.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
lui avait pas encore été valablement notifiée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 8113-7 et L. 8115-1 du code du travail dès lors qu'un procès-verbal a été dressé
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la société Les gravières de Martres-Tolosane est titulaire de cette dernière ; Sur les arrêtés du 7 juin 2017 : - les arrêtés sont entachés d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00370_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Copie en sera dressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 20 septembre 2023. La présidente-assesseure, O.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00844_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Copie en sera dressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise Fait à Versailles, le 29 août 2023. La présidente-assesseure, O.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00717_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
instance, la condamnation du département du Var à lui verser la somme totale de 18 352,80 euros, au titre de la réparation des préjudices subis par les seules enseignes L'Atelier by Georgia, Ernesto, Dress
Source officiellePage 17 sur 160