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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par Me Jeambon, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
1706119 du 6 juin 2019 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 22 juin 2017 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
insuffisance retenue par le jugement du 7 février 2022, par la tenue d’une enquête publique complémentaire et la délivrance d’un arrêté complémentaire, dans un délai de quatre mois ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A le visa sollicité dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Daniel Lacombre, Stanislas de Noblet de la Clayette et François Perrin, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler la convention signée le 27 janvier 2022 entre la commune de Cressy-sur-Somme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021 sous le n° 21NT01758, et un mémoire enregistré le 17 mai 2022, lequel n'a pas été communiqué, la SCEA L'Orée du Bois, représentée par Me Le Derf-Daniel,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
octobre 2020 du maire de Dinard ainsi que l'arrêté des 10 février 2022 et l'arrêté du 20 octobre 2023 de cette autorité délivrant un deuxième permis modificatif à M. et Mme C ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
représenté par la Selas CCMC avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2016 et du 6 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des impositions demeurant en litige ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fériés en tant qu'elle autorise l'ouverture les dimanches et jours fériés des commerces à prédominance alimentaire dont la surface est inférieure ou égale à 399 m² hors drive ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2022 et le 13 novembre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la commune d’Eckbolsheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 février 2023 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de permettre la régularisation de l'autorisation d'exploiter du 23 avril 2023, en application des dispositions du 2° du I de l'article L.181-18 du code de l'environnement et conclut à la mise à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme B A représentée par Me Dangel et Me Marcantoni demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
" vie privée et familiale " ou tout autre titre qui correspondrait à sa situation dans le mois de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2021 et le 9 mai 2022, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 de la maire de Rennes, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024 sous le n° 24NC02265, la commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 juin 2024 ; 2°
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
parcelle au plan local d'urbanisme de la commune dans le délai de trois mois suivant l'arrêt à intervenir et de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge
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