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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision du 7 juin 2023, rejeté le recours formé par Mme D... contre cette décision. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01182_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Coiffet ; - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
I, alléguant de ce qu'il n'aurait jamais été membre de cette association, ne permet pas de sérieusement contester les éléments contenus dans la note des services de renseignements. En particulier, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il fait valoir que dans un premier temps, le 19 avril 2025, il a été placé en rétention administrative et que dans ce contexte, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) pouvait être contestée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01858_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Coiffet, président, - Mme Gélard, première conseillère, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2024. Le rapporteur, F.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01268_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision implicite née le 1er mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires par M. et Mme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de ce contrat. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01024_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03074_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
C soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la demande de réunification familiale a été introduite alors qu'il avait moins de 19 ans ; - la décision contestée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00136_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne procèderait pas d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02994_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
produites, et n'a pas évoqué son état de santé au titre de sa vie privée et familiale ; -le tribunal administratif a commis une irrégularité en s'abstenant de rouvrir l'instruction ; -l'arrêté contesté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Toutefois, il ressort de la fiche d’évaluation datée de mai 2021 et il n’est pas contesté en défense, que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
E s'est contenté de participer à un portage destiné à permettre le rachat des titres de la SA Vermont par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A la constatation d’un syndrome anxieux dépressif, le médecin traitant du requérant l’a placé en arrêt maladie le 2 mars 2021, congé reconduit jusqu’au 12 novembre 2021.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03245_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
-19 inhérent à chaque centre commercial, avant d'édicter l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. En ce qui la nécessité et la proportionnalité de l'arrêté : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par la décision contestée du 20 décembre 2023, confirmé les refus de délivrance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02200_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pour contester l’arrêté d’assignation à résidence contesté relatif
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