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3 603 résultats pour « Constance FALLON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02749_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

A..., de nationalité tunisienne et né le 23 avril 2003, est entré sur le territoire français en octobre 2021 de façon irrégulière.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02734_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par une décision du 7 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01896_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B..., le premier juge, qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments versés au dossier et des arguments présentés, a répondu de façon suffisamment motivée aux moyens soulevés, eu égard aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02746_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A, les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l'ensemble des moyens qu'il avait soulevés en première instance. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01246_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. ", il est constant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00331_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D'une part, il est constant que M. A, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04841_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Toutefois, il est constant que l'intéressé est entré et s'est maintenu de façon irrégulière en France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01512_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

, le tribunal devait se pencher sur l'erreur d'appréciation de la commune d'Amou, compte tenu du contexte ; en l'espèce la décision de la commune dessert l'intérêt général qu'il poursuit lui-même de façon

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00666_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Toutefois, d'une part, il est constant que M. B ne justifie que de quelques mois de présence sur le territoire à la date de l'arrêté litigieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03155_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au cas d’espèce, il est constant que l’obligation de quitter le territoire français en litige, prise en application des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01331_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

compte bancaire personnel de son époux résultent d'une " erreur ", alors que la société ne les avait pas enregistrés en comptabilité, et que l'activité individuelle du docteur A a pu être exercée de façon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02205_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est constant que M. et Mme C n'ont pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification du 2 décembre 2013, qui leur a été régulièrement notifiée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00283_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

tribunal administratif de Strasbourg de condamner la collectivité européenne d'Alsace à lui verser, d'une part, la somme de 370 124 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02268_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

pluriannuelle " vie privée et familiale " le 9 avril 2021, valable jusqu'au 8 avril 2023 et si son curateur a déposé, le 21 décembre 2022, une demande de renouvellement de titre de séjour, il est constant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02634_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - il est rédigé de façon stéréotypée ; - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier de leurs situations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02251_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

décision du 25 avril 2022 du recteur de l'académie de Lyon fixant, pour l'année scolaire 2019/2020, le montant de l'accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02997_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

un avantage qui constitue un droit ; conformément aux exigences de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012, elle démontre avoir exercé son emploi de médecin-expert de façon

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il est constant que la commune de Forges-les-Eaux a donné à bail à construction à la Société d'abattage du pays de Bray, le 27 février 1990, un abattoir, une station de prétraitement des eaux et un local

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges. 13.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00984_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

S'il ressort des déclarations faites par ces agents, la description d'un comportement managérial autoritaire et parfois inadapté révélant un manque de confiance quant à leur capacité à accomplir leurs

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