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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00821_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01336_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01338_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01396_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02641_20220817
17 août 2022
17 août 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02376_20230804
4 août 2023
4 août 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02434_20230811
11 août 2023
11 août 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02539_20230824
24 août 2023
24 août 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02095_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02266_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
compétents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02772_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
du 16 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - les arrêtés ne sont pas suffisamment motivés ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'a pas été précédée d'un examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01437_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01566_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02536_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03072_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04090_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officiellePage 17 sur 1958