Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01847_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B A, ressortissant pakistanais né le 12 juin 1996 à Chot Dheeran Mandi Bahauddin, qui a déclaré être entré en France le 3 juillet 2019, a sollicité le 10 juillet 2019 son admission au séjour au titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne la commodité du voisinage : 31.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
E... et l’association La Demeure Historique, représentés par Me Collet demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 2 avril 2024 portant autorisation environnementale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Élicio France a déposé, le 7 janvier 2022, une demande d'autorisation environnementale, complétée le 17 juillet 2023, portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de moyens d'existence suffisants, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit ; cette condition ne figure plus à l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - en ne lui demandant pas de compléter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02069_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
juillet 2017 et que ces véhicules sont nécessaires à son activité agricole ; - l'arrêté de mise en demeure du 25 juillet 2017 ne peut légalement pas assimiler ses activités de remise en état de ses machines
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01519_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Azad Pasargad en tant que directeur commercial pour une rémunération mensuelle de 204 millions de rials iraniens, soit environ 4 653 euros, puis à compter du mois d'avril 2023, par la société Moharrek Machin
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En dernier lieu, le seul fait que la ville de Paris mette à la disposition des agents de la DPSP des machines à laver ne saurait valoir reconnaissance d'une obligation lui incombant de prendre en charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
° 277 qui est distincte des parcelles concernées par la convention de servitude ; aucune régularisation n’est possible ; cet ouvrage fait obstacle à la construction d’un hangar pour le stockage de machines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En ce qui concerne les insuffisances de l'étude d'impact telle que complétée par l'évaluation quantitative des risques sanitaires : 3.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les inventaires ont été réalisés le matin, dès les premières heures du jour, lorsque l'activité des oiseaux est maximale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils se rattachent ainsi aux inconvénients pour la commodité du voisinage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et aux zones naturelles dont les zones humides ; - le projet est de nature à porter atteinte aux paysages du Perche sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02056_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
laveuses-décapeuses en 2015 et 2017, de condamner la société à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des immobilisations successives de ces deux machines
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cette demande a été complétée par la société le 18 juin 2021. Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de leur fils entre le 9 et le 11 novembre 2014 dans le service d'hémato-oncologie pédiatrique, notamment un retard de transfert en service de réanimation et l'absence dans le sac à dos d'urgence de mandrin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 3.
Source officiellePage 17 sur 875