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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Paris, le 30 avril 2026. La présidente de la 7ème chambre, V.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
ordonnances n°2020-313 du 25 mars 2020 et n°2020-1553 du 9 décembre 2020 et des décrets n°2020-822 du 29 juin 2020 et n°2021-392 du 2 avril 2021 et de 720 euros au titre des factures d'honoraires du commissaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le commissaire enquêteur a également relevé, dans son rapport d'enquête publique, l'absence de solution alternative permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes, sauf à revoir le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'enquête s'est tenue du 8 avril au 9 mai 2019 et a donné lieu à un avis favorable assorti de recommandations du commissaire enquêteur le 8 juin 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 11 mai au 12 juin 2017, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 5 juillet 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cour de Cassation à exclure à tort du bénéfice d'une revalorisation rétroactive les retraites complémentaires déjà liquidées ; - cette faute des services du premier ministre et la faute lourde du commissaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / -le nom et les qualités du commissaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2152-6 dudit code : " Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
son dossier actualisé et soumis à l'enquête publique complémentaire, les raisons qui l'ont amené à solliciter une durée d'exploitation de trente ans. 13.Il résulte des énonciations du rapport du commissaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03256_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., ainsi que, par une intervention volontaire enregistrée le 5 mai 2022, la société FIDES, représentée par Me Corre en qualité de commissaire à l’exécution du plan de cession de la SASU, toutes ces
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des conclusions de la commissaire enquêtrice, qui a été préalablement invoqué dans les mêmes termes devant le juge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur ou à la commission d’enquête à l’issue de l’enquête publique doivent être motivées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il n'est en outre pas contesté que les commissaires enquêteurs ont pu recevoir et répondre au public lors de leur journée de permanence dans chacune des trente-six communes concernées par le PLUiH, permettant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 21 avril 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne chargé de la procédure de sauvegarde de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
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