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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00108_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00766_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00966_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03408_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00567_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En premier lieu, Mme A reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aucune pièce du dossier, notamment pas le document d'insertion, ne permet d'apprécier l'effet visuel de la toiture projetée, partiellement plate et composée d'un " bac acier de même couleur que les tuiles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du 1er septembre 1998, reprise au BOFIP sous le n° BOI-TVA-GEO-20-50-20120912 n° 10, qui prévoit que les négociants grossistes n'ont pas à être recherchés en paiement de la taxe ; ce principe, qui permet
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
le centre-ville de Pézenas étant desservi par deux autres officines aisément accessibles ; ce transfert entraîne un maillage idéal des pharmacies de la ville au nombre de quatre ; - ce transfert permet
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Au sud de la parcelle d'assiette, le long du même boulevard, il n'existe pas de ligne de construction claire dès lors que la parcelle la plus proche comprend des immeubles qui sont plus ou moins éloignés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il en ressort que les tarifs de ces dernières prestations, non obligatoires, doivent être clairement affichés afin de permettre aux artisans d'en demander le bénéfice en toute connaissance de cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il en ressort que les tarifs de ces dernières prestations, non obligatoires, doivent être clairement affichés afin de permettre aux artisans d'en demander le bénéfice en toute connaissance de cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, 918 677,29 euros au titre de la perte de chance de percevoir une solde jusqu’à la retraite et 187 408,34 euros au titre de la perte de chance de percevoir des droits à la retraite plus élevés au grade
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
prévoit un local technique sous la structure métallique et les toboggans, il n'est pas contesté, ainsi que le fait d'ailleurs valoir la commune, qu'il ne comporte pas de couleur vive mais une teinte claire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
tel montant ; - concernant le manquement relatif au repos hebdomadaire, la sanction prise à son encontre est disproportionnée, dès lors qu'elle est de bonne foi, que sa situation économique ne lui permet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle comporte également en annexe 10 une " étude économique agricole " poussée qui permet de compléter ces éléments.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 14 mai 2019, il ne justifie ni d'une durée de séjour significative, ni d'une insertion professionnelle suffisamment pérenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
entachée de fraude au regard de l'impression des plans à l'échelle 1/100ème qu'ils ont réalisés, l'impression des plans de coupe et de façades dont ils se prévalent, lesquels ne sont pas cotés ce que permet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par ailleurs, si Mme A se prévaut de l'historique du suivi postal de ce pli, ce document qui porte uniquement sur la période du 8 au 12 juin, ne permet pas de remettre en cause sa distribution le 22 juin
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