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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
vérificateur et les représentants de l'entreprise, en tout autre lieu, dès lors que cette circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01726_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
dépassé, et de ce que les documents reçus par le service à la suite de l'exercice du droit de communication auprès de tiers dans le cadre d'une vérification de comptabilité n'ont pas été soumis à un débat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
conseil de son choix ; - les documents reçus par le service à la suite de l'exercice du droit de communication auprès de tiers dans le cadre d'une vérification de comptabilité n'ont pas été soumis à un débat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00220_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, le service vérificateur ne peut être regardé comme s'étant dérobé à tout débat.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
G, qui s'est borné à les condamner, avaient déjà fait l'objet de débats en conseil municipal et qu'ils cherchaient ainsi à défendre les intérêts et l'image de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont fait une appréciation erronée des faits ; - ils ont procédé à une analyse insuffisante des pièces produites aux débats ; - ils ont inexactement appliqué
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21744_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En second lieu, ainsi que cela a été indiqué à bon droit dans l'ordonnance du 3 juin 2022 attaquée, cette partie du procès-verbal résume les débats tenus lors de la séance du conseil municipal du 10 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal la suppression des débats des passages des écritures de Mme D C veuve A présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'obligation d'information et de communication prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et ce manquement constitue un vice substantiel de procédure ; - ils n'ont pas bénéficié d'un débat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces 1 à 12 et 16 à 26 jointes à la requête du 3 mai 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur les moyens tirés de l'invocation de la doctrine administrative en ce qui concerne le caractère oral et contradictoire du débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
vérificateur que les documents soient examinés chez son conseil ; - l'expert-comptable ne disposait d'aucun mandat pour la représenter au cours du contrôle ; - par conséquent elle n'a pu bénéficier d'un débat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le service vérificateur a emporté des documents sans autorisation et sans établir un récépissé ; - les conditions d'un débat oral et contradictoire n'ont pas été remplies ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
conseil municipal du 19 octobre 2018 et du 6 novembre 2018, la fiche de travail adressée aux élus municipaux en prévision de la réunion du conseil municipal du 4 décembre 2018 et le compte rendu des débats
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; - les dépenses en cause étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
a reconnu ; elle était enceinte de près de quatre mois à la date de la décision de transfert contestée du 23 septembre 2021 ; l'enfant est né le 14 février 2022 à Fontenay-le-Comte ; elle vers aux débats
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / () ". 4.
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