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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00605_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C, ressortissant nigérian, né le 9 avril 1995 à Bénin City (Nigeria) est entré irrégulièrement en France le 6 juillet 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00361_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B A, ressortissant nigérian né le 12 octobre 1974 à Bénin City, qui a déclaré être entré en France le 30 août 2017, a présenté une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00904_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
en France le 22 mars 2022, s'y est maintenu à l'expiration de son visa de court séjour pour y travailler sans y avoir été autorisé, que, célibataire, il a reconnu deux enfants mineurs qui résident au Bénin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B a cédé le 24 septembre 20215 un appartement situé sur le territoire de la commune de Saint-Biez-en-Belin pour un montant de 260 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00907_20230802
2 août 2023
2 août 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02138_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
ses enfants et son mari pendant huit années, qu'elle n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité sur le territoire français, ni même qu'elle n'entretiendrait pas de tels liens au Bénin
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00015_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
savoir une ordonnance et une attestation de suivi psychiatrique, ne comportent aucune précision sur les conséquences d’un défaut de prise en charge médicale ni sur la disponibilité des traitements au Bénin
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, la commune de Juvisy-sur-Orge, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B et Mme D C, représentés par Me Beguin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 17 février 2020
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Béguin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2101665 du tribunal administratif de Poitiers du 9 octobre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du président de la CAN du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A C, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 9 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B, représenté par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Mme B, ressortissante nigériane née le 4 novembre 1988 à Bénin City (Nigéria), est entrée irrégulièrement en France le 26 juillet 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
responsabilité limitée (SARL) Auxilia a signé le 16 octobre 2019 un compromis de vente en vue d'acquérir plusieurs parcelles issues de la division de la parcelle cadastrée BN 80 située au lieu-dit Béline
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, l'université Paris-Saclay, représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03252_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Sénégal), est entré en France pour la dernière fois le 3 septembre 2022 sous couvert d'un visa valable du 28 août 2022 au 27 février 2023 délivré par les autorités françaises le 10 juin 2022 à Cotonou (Bénin
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B, représenté par Me Isabelle Beguin, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du 6 février 2023 en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices à 11 000 euros ; 2°) de condamner l'Etat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01051_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; – l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Léron, représentant la SCI Villa du Bois, - et les observations de Me Beguin, représentant la commune d’Argenteuil.
Source officiellePage 17 sur 29