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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02587_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01844_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02208_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02209_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21722_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22505_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22527_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22528_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22631_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Baali La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00146_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20629_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ChabertLa greffière, Nadia Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21159_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21305_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21311_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21384_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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