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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " II. () Toutefois
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er mars 2023, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'appelante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B une somme de 1 500 euros à verser à la région Ile-de-France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1112 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... n’avait pas déclaré le séjour de vacances auprès du représentant de l’Etat dans le département comme l’imposent les dispositions de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'arrêté contesté et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / d.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Celui-ci en a accusé réception le 20 octobre 2023, dans le délai de deux jours ouvrés prévu par l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévue à l’article R. 600-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03120_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er :La requête du préfet de l'Isère est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la CPAM du Rhône une somme de 2 000 euros
Source officiellePage 17 sur 96