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583 résultats pour « Article Table 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03542_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La requête répond dès lors aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01219_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01301_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01112_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02208_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03601_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00379_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; -l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que le courrier émanant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00384_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; -l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que le courrier émanant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00385_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03649_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01547_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

dispose l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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