AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La requête répond dès lors aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01219_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; -l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que le courrier émanant
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; -l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que le courrier émanant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dispose l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme.
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