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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02416_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02710_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du préfet de la Côte-d'Or ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de titre de séjour : - le refus de titre de séjour, étant entaché d'erreurs de faits, n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu notamment de sa minorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00865_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... devaient, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s’étant désistés de leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01868_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00262_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
point 17 qui sont ceux de l'article L. 612-7 de ce code ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01274_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code
Source officiellePage 17 sur 167