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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du même code, et la même somme pour la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
111 du code général des impôts aux termes desquels : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
9 février 2024
somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
correspondantes ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 611-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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