Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
40% pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, ont été notifiés à la SARL Le Ponant Plage par proposition de rectification n°3924 du 7 décembre 2015, selon la procédure de rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
non mobile, côté et paraphé ; - il résulte de l'article R. 112-17 du code de l'expropriation que si les observations écrites doivent être annexées au registre, le registre n'a pas à être annexé au rapport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pas pris en compte l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % prévue au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts n'était
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sur le revenu sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, d'où un redressement en base de 190 179 euros après application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7. de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
en application de la théorie de l'accession définie par l'article 555 du code civil ou, à titre subsidiaire, de la théorie des impenses des travaux qu'elle a réalisés dans le local qu'elle occupait sous
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
été remboursée le 11 mai 2017 ; le jugement méconnait les articles 12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 13 de cette convention : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la majoration de 25 %, prévue par le 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, aux revenus réputés distribués à M et Mme B C sur le fondement de l'article 111 c du même code à concurrence d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
une erreur de droit en ce qu'il a ajouté au texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI, en retenant que " la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00136_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
une erreur de droit en ce qu'il a ajouté au texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI, en retenant que " la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 A et 4 B du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l'absence des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le maire a estimé que le certificat
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l'absence des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le maire a estimé que le certificat
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officiellePage 17 sur 69