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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 122-1-1 du code rural.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, cette construction ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
(article 3), et rejeté le surplus des demandes (article 4).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme doivent dès lors être écartés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions du règlement de l'article 6 du plan local d'urbanisme autorisent, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " () l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi () du 12 juillet 2010 (), l'avis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D C relève appel de l'article 2 de ce jugement. Sur la décharge sollicitée : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des a elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00088_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 435-1, L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ses assureurs, subrogés dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, sont donc fondés à demander la condamnation d'EDF à leur rembourser les sommes qu'ils ont dû lui verser
Source officiellePage 17 sur 31