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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de construire peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet ne pouvait fonder la décision attaquée sur l'article L. 251-4 du même code ; - le préfet n'a pas procédé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, dont les articles R. 253-45 et R. 253-1 du même code sont des mesures d'application, est applicable au litige ; le Conseil
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00362_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; Ils soutiennent que : - le jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03548_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions applicables aux citoyens de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
une menace grave à l'encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société La Prediletta est propriétaire d’un tènement, composé des parcelles cadastrées section AT nos 255, 256 et 259, situé sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les deuxième à cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, regardent comme concourant à la production ou à la livraison
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toutefois, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision contestée est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Un mémoire en réplique enregistré le 5 juin 2019 et présenté pour la SAS Date, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'article R. 256-1 de ce même livre dispose que : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officiellePage 17 sur 93