CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " () II.

Source officielle

Page 17 sur 38

← Précédent Suivant →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03164_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Dès lors, la demande de Mme A n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance du 11 mars 2022 : - elle est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03163_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03102_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01146_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01148_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01118_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder l'impôt.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00371_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05245_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

La SCI Bonheur n'articule aucun moyen spécifique dirigé contre la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été appliquée en matière de taxe sur la valeur

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Selon l'article 92 de ce même code : " 1.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

B (article 3), a mis à la charge de l'État la somme de 1000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle